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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
DCA_24LY01720_20241219
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
l'arrêté de péril ordinaire du 22 mars 2013 sont les mêmes que ceux à l'origine de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant évacuation de l'immeuble n° 236 ; - en s'abstenant d'exécuter d'office les travaux
DCA_22NC01393_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 24 avril 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
- le transfert de son contrat de travail vers la société SNEPA étant d'ordre public, son licenciement ne pouvait être autorisé ; une demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail aurait
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
DCA_23PA00645_20240205
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00670_20240205
DCA_23PA00671_20240205
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