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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
C'est à cet égard, sans portée utile que les requérants affirment que le produit de cette cession a dégagé une marge pour la SCCV Estival.
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
titre de l'exercice clos en 2015 ; - elle était fondée à inscrire la valeur de cet actif à son bilan d'ouverture de l'exercice 2015, avant même la levée d'option, et par suite à déduire, lors de la cession
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
trois branches d'activité dans le cadre d'un apport partiel d'actifs auprès des sociétés ATP Toulon, ATP Cuers et ATP Dry et, le même jour par acte séparé, l'intégralité du stock à ces sociétés, la cession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
associés de cette société, seuls redevables légaux, qui sont passibles de l'impôt afférent à la plus-value, au prorata des droits sociaux qu'ils détiennent dans la société à la date de la cession de l'immeuble
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
S'agissant de l'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des immeubles cédés : 4.
1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, et par proposition de rectification en date du 13 mai 2019, l’administration fiscale a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au motif que la cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Son objet statutaire inclut ainsi la cession d'immeubles, quand bien même elle ne constitue pas son activité principale.
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
en vue de la vente, à moins qu'il n'apparaisse que la réalisation de ces autres opérations, telles, en particulier, que la location accessoire et préalable à leur cession, des immeubles construits, n'a
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
La cession des immeubles et meubles ayant généré une plus-value de 466 444 euros, et la cession de sa quote-part de participation une moins-value de 5 618 euros, l'EURL Le Tremplin n° 17 a déclaré une
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
exercé à titre professionnel, alors elle doit être qualifiée d'activité de loueur en meublé non professionnel, dès lors que le risque d'exploitation pèse in fine sur le mandataire, de sorte que, la cession
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales à concurrence du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
CCAS pouvait, dans la même réunion de son conseil d’administration, adopter deux délibérations constatant premièrement la désaffectation et prononçant le déclassement puis autorisant deuxièmement la cession
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre ».
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
. / Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 3211-7. () ".
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
L'appelant soutient que lesdites sommes ne proviennent pas de la cession de valeurs mobilières mais de celle, le 7 octobre 2010, d'un immeuble qu'il détenait en France.
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. () / Toute cession
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, dans son arrêt définitif susvisé du 18 novembre 2021, la présente cour a jugé que le profit résultant de la cession, en 2013, par la SCI Mercure de l'immeuble dont elle était propriétaire
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