CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
Saisi par la société OFP Maintenance d'une demande d'autorisation de licencier M.
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire
DCA_22PA05451_20240325
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
D..., locataire gérant et qu’il existera par conséquent, des liens économiques et sociaux étroits entre lesdites sociétés.
1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 18 décembre 2015 est insuffisamment motivée ; - il existe un lien de causalité entre le licenciement de Mme D et la rupture de l'engagement
DCA_24LY01717_20241219
Mme A, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
reprise de l'avantage quel que soit le motif de la cession du logement. 7.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
" et la requérante a produit elle-même, en première instance, la demande d'autorisation de licenciement mentionnant une liste de pièces jointes.
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Par jugement rendu le 29 septembre 2023, le tribunal de commerce a approuvé un plan de cession partielle des actifs de la société et autorisé les administrateurs judiciaires à licencier, pour motif économique
DCA_21VE00979_20231122
3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
que soit le motif de la cession du logement.
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21LY02365_20230921
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