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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; S'agissant de la TVA : - le tribunal procède à une interprétation erronée de l'article 256 A du code général des impôts en retenant que les prestations de services entrent dans le champ d'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - les rentes perçues ne sont pas imposables et il est fondé, en application de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à se prévaloir de la doctrine BOI-RSA-CHAMP-20-30-
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il est constant que la plus-value en cause a été réalisée à l'occasion d'un apport, puis d'une cession, de titres concernant uniquement des sociétés françaises, qui, de ce fait, est hors du champ d'application
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il est constant que la plus-value en cause a été réalisée à l'occasion d'un apport, puis d'une cession, de titres concernant uniquement des sociétés françaises, qui, de ce fait, est hors du champ d'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a considéré que ces terres avaient été définitivement abandonnées à la commune de Nice en application de ces dispositions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00263_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que le moyen ne relève pas du champ d'application de la loi et ne pouvait dès lors être relevé d'office, et que le titre professionnel de " Directeur artistique plurimédia " est délivré au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'application de cette convention.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne le champ d'application de la loi : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne le champ d'application de la loi : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'application, les activités suivantes () parc aquatique () / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’application de cette convention.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des dispositions de l'article 256 du code général des impôts et ce conformément aux instructions BOI-TVA-CHAMP- n° 10-10-50-30 du 12 septembre 2012 et BOI-TVA-CHAMP- n° 10-20-10-10 du 4 février 2015 ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 4 : L'Etat versera à la société SARL Champs Dendobrium une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d’application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02518_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le premier juge a estimé que la décision en litige n’entrait pas dans le champ d’application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
d'application de cette convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'application de cet article et les montants des rectifications opérées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La société Champs Physalis demande à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur les interventions : 2.
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