Par suite, compte tenu du changement du siège social de la société, approuvé par l'assemblée générale du 29 juillet 2021, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2022, présenté pour la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes, elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Lors de la réunion du comité social et économique du 26 mai, la direction de la société a remis aux membres un document intitulé "Conséquences du projet de réorganisation de la société TSA sur la santé

soit mise à la charge de M.

formé par la société E à l'encontre de la décision du 25 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la

A a été recruté le 17 septembre 2003 par la société Lagardère Paris Racing, y était employé, depuis 2012, en qualité de responsable du pôle forme / multisports et détenait un mandat de membre titulaire

Il résulte de l'instruction que la société Paris Ménage et Services, qui est déclarée en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la

Il ressort des pièces du dossier que l’époux de Mme A... a été employé, du 3 novembre 2014 au 18 octobre 2022, par la société CDC Biodiversité.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Zuber Alliance est rejetée.

Le 10 mars 2020, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne a émis deux titres de perception à l'encontre de la société Raimo Glacier en vue de recouvrer les sommes de 18 100 euros

de l’employeur.

de mettre à la charge de M.

, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre Etat. ()

C, représenté par Me Bichet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire de l'Etat et de la société Luxant Security Ile-de-France le versement de la somme de 2 500 euros au titre

la société JBCD dès le 1er juillet 2019, caractérisant une reprise de l'activité de l'entreprise, impliquant un transfert de son contrat de travail à un nouvel employeur, en application de l'article L

dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

d'appréciation dès lors qu'elle s'est prononcée au regard des difficultés économiques de la seule société employeuse sans apprécier la situation économique de l'ensemble du groupe auquel appartient cette

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".