CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
Il ressort du c de l'article 3.4.3 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 3 que la pose de la chape du plancher chauffant incombait au titulaire du lot n° 3, le document technique unifié
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
Le CHU de Lille relève appel du jugement n° 2109105 du 14 février 2024 par lequel le tribunal l'a condamné à verser à Mme A la somme de 40 333 euros. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
En 2011, la commune de Quimperlé, constatant l'apparition d'une fissure sur la chaussée, a demandé à ses services techniques d'y remédier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - le montant des travaux effectués dans l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2A rue de Saales à Schiltigheim ont été déduits à bon droit dans la mesure où en 2014, il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition.
3ème Chambre
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gall, avocate de M.
DCA_23MA01653_20250425
25 avril 2025
Il impute sa chute à un trou non signalé dans la chaussée. Cette chute lui a occasionné notamment des fractures du poignet et du coude droits.
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
L'intéressé, qui a notamment souffert d'une fracture du bassin, soutient que son accident est lié à la présence d'un " nid-de-poule " sur la chaussée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
S'agissant de la mise en place d'un balisage lourd lié au phasage pour la réalisation des joints de chaussée par tiers de chaussée pour un montant de 62 400 euros HT : 24.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
, la suppression des terrasses au rez-de-chaussée du côté du jardin et la réduction de la surface de plancher à 1 326,67 m².
4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
B relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
Par un jugement du 4 novembre 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette délibération en tant qu’elle ne réserve pas le cas de l’habitation implantée sur cette parcelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
A la suite de travaux de démolition, de reconstruction et d'aménagement, la SCI a créé une copropriété composée notamment de deux logements en rez-de-chaussée et deux autres au premier étage créés dans
DCA_20MA04704_20231207
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
Fréderic, Laurent et Robert Chaler, Mme O M, Mme N I, MM.
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
La décision d'une juridiction qui a statué en dernier ressort, même si elle peut faire l'objet ou fait effectivement l'objet d'un pourvoi en cassation, est revêtue de l'autorité de la chose jugée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Il ressort des photos ainsi que du rapport d'expertise immobilière produits par les intimés, que la construction projetée d'une hauteur maximale de 19,5 mètres remplacera un ancien chai et sera visible
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
Il n'est pas établi que les conditions météorologiques ou la présence de feuilles mortes auraient rendues moins visibles cette déformation de la chaussée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur du présent article, en tant que leur légalité est ou serait contestée
Page 6 sur 161