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234 résultats pour « clause entre commerçant et non commerçant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL20202_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur les revenus imposables de M. et Mme A : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux accessoires de Mme A : 22.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04718_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D non compris dans les dépens. 15. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

E non compris dans les dépens. 15. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

, une somme de 31 494 euros au titre de l'erreur de calcul commise dans la mise en œuvre de cette clause d'indexation entre 2012 et 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01663_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Au niveau régional, le faucon hobereau est classé « vulnérable », et le faucon crécerelle est classé « quasi menacé » au niveau national.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

pondérés et non hiérarchisés pour apprécier et noter le critère technique des candidats ; - l'absence de négociation prévue par le règlement de la consultation a porté atteinte à l'égalité de traitement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En second lieu, la clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Pugey à lui payer la somme de 29 832,80 euros TTC au titre des honoraires complémentaires dus en application du marché de maîtrise d’œuvre conclu entre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04210_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A, représenté par Me Maujeul, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) de condamner la Ville de Paris à réparer l'entier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un jugement n° 1903309 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00283_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En revanche, en application des stipulations combinées de l'article 0.3.2 du cahier des clauses techniques particulières qui précise que les travaux comprennent entre autres " la fourniture et pose des

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01177_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; le critère de la valeur technique des offres a été apprécié non pas au regard des caractéristiques techniques des appareils proposés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02137_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à fin d’annulation au lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur celles-ci.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Des pénalités seront appliquées au titulaire en cas de non-respect des engagements contractuels () Toutes les pénalités listées dans le tableau ci-dessous sont cumulables entre elles ainsi que les réfactions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00103_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

une erreur manifeste d'appréciation que la préfète n'a pas fait application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle

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