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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Sur les revenus imposables de M. et Mme A : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux accessoires de Mme A : 22.
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
D non compris dans les dépens. 15. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
DCA_21MA04719_20221020
E non compris dans les dépens. 15. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
personnel, conclu l’acte d’engagement le 9 février 2006 à titre individuel et non au nom ou pour le compte de la société Atelier d’Architecture Environnement dont les statuts ont été signés ultérieurement
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
, une somme de 31 494 euros au titre de l'erreur de calcul commise dans la mise en œuvre de cette clause d'indexation entre 2012 et 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01663_20260217
17 février 2026
Au niveau régional, le faucon hobereau est classé « vulnérable », et le faucon crécerelle est classé « quasi menacé » au niveau national.
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
pondérés et non hiérarchisés pour apprécier et noter le critère technique des candidats ; - l'absence de négociation prévue par le règlement de la consultation a porté atteinte à l'égalité de traitement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
En second lieu, la clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Pugey à lui payer la somme de 29 832,80 euros TTC au titre des honoraires complémentaires dus en application du marché de maîtrise d’œuvre conclu entre
6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
B A, représenté par Me Maujeul, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) de condamner la Ville de Paris à réparer l'entier
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement n° 1903309 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel au titre de l'année 2014 et rejeté le surplus de leur demande.
DCA_20TL00283_20220510
En revanche, en application des stipulations combinées de l'article 0.3.2 du cahier des clauses techniques particulières qui précise que les travaux comprennent entre autres " la fourniture et pose des
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
D'une part, les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect
DCA_21LY01177_20230112
enregistrées en comptabilité, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats ; le critère de la valeur technique des offres a été apprécié non pas au regard des caractéristiques techniques des appareils proposés
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
à fin d’annulation au lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur celles-ci.
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Des pénalités seront appliquées au titulaire en cas de non-respect des engagements contractuels () Toutes les pénalités listées dans le tableau ci-dessous sont cumulables entre elles ainsi que les réfactions
DCA_23NC00103_20230516
16 mai 2023
une erreur manifeste d'appréciation que la préfète n'a pas fait application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
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