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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
En outre, si le requérant soutient que plusieurs parcelles anciennement classées en zone agricole ont été classées en zone naturelle " Na ", il ne produit aucun élément de nature à les identifier, ni à
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
Son contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2012, puis remplacé par un contrat à durée indéterminée signé le même jour et prenant effet le lendemain.
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
S'agissant de l'association " Les Vieilles maisons françaises ", elle ne justifie pas, ainsi que l'oppose la société IEL Exploitation 69, du renouvellement de l'agrément qui lui avait été délivré pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la centrale Moulin Neuf se situe sur un cours d'eau classé à la fois en liste 1 et en liste
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
dire droit du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de ce permis de construire en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme jusqu’à l’expiration
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'expert, qui a fixé par erreur des périodes de déficit fonctionnel de classe II et III se recoupant, a entendu retenir la classe III (50 %) du 6 février 2007 au 19 septembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00502_20230906
6 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Cet aménagement a été renouvelé jusqu'à l'année scolaire 2017-2018.
DCA_21NC01685_20230627
27 juin 2023
A ce titre, cette révision procède à une redéfinition du secteur constructible de la commune, en revenant sur le classement dans ce secteur de plusieurs parcelles et en y intégrant d'autres parcelles.
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
la concession à la date normale de son expiration, soit d’instituer une concession nouvelle à compter de l’expiration. / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l’expiration
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
A s'est vu confier l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans une classe de 5ème d'un collège d'Ailly-sur-Noye et, dans cette même discipline, dans une classe de 6ème d'un collège
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02443_20250626
26 juin 2025
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 27 juin 2022.
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
C... entende soutenir que les parcelles lui appartenant aurait dû être classées en zone urbaine, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l’opportunité d’un classement retenu par les
1ère Chambre
DCA_23VE00696_20240604
4 juin 2024
() s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire () qui lui a été délivré () ; /
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
classées, si les conditions qu'elles posent ne sont pas remplies.
3ème Chambre
DCA_21NT01899_20220429
29 avril 2022
L'article 4 de ce même décret prévoyait que : " La situation du fonctionnaire détaché dans les conditions prévues à l'article 3 est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement.
5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
Par un courrier du 15 septembre 2016, elle a été informée que son détachement ne serait pas renouvelé et prendrait fin le 31 décembre 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de
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