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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00884_20260430
30 avril 2026
D’une part, lorsque le prix de l'offre d'une personne publique est nettement inférieur aux offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s'assurer, en demandant la production des
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
B de son activité en dehors de tout lien de subordination avec la société Vision It Group, eu égard à la situation apparente créée par le requérant au moyen de la facturation de ses prestations, à la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Il appartient au juge administratif d’évaluer, au besoin en ordonnant une expertise sur ce point, les dépenses du prestataire ou du fournisseur qui ont été utiles à la personne publique.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
calculée en fonction du volume des marchandises réceptionnées et expédiées, ainsi que de celles restées en stock, recensées dans le cadre d'un inventaire périodique ; la mise à disposition des locaux apparaît
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
Compte tenu de l'office du juge d'appel, il n'appartient pas à ce dernier de censurer un jugement au motif que les premiers juges auraient entaché leur raisonnement d'erreur de droit.
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une
ORCA_24DA01873_20250624
24 juin 2025
Aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; / 3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant
DCA_23NT01797_20241129
29 novembre 2024
Toutefois ces stipulations du CCAG travaux, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le
3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ () ".
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
Dès lors, le retard dans l'exécution des travaux depuis le 19 octobre 2018 apparaît imputable à la société Concept Métallerie, qui ne saurait utilement prétendre qu'elle ne pouvait intervenir avant juin
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
Compte tenu de l'office du juge d'appel, il n'appartient pas à la Cour de censurer un jugement pour de tels motifs.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation du
9ème Chambre
DCA_22PA02023_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des États contractants établis
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
Par une ordonnance n° 2002046 du 24 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a ordonné cette expertise au contradictoire des contractants de la commune, puis par une seconde
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
légalité des contrats litigieux nécessite la désignation d'un expert, le cas échéant chargé d'une mission de médiation, en vue de déterminer les différents flux financiers intervenant entre les cocontractants
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
Il apparait ainsi que la société Horis Thirode a satisfait à son obligation contractuelle de prévenir toute détérioration de son matériel avant le test de fonctionnement.
DCA_22BX03163_20230704
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Le fait qu'une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que
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