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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
11 870 euros et a rejeté le surplus des conclusions.
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A ayant ajouté que le tiers en cause l'avait appelé ultérieurement afin qu'il ne dise rien à la police car il savait que ce tiers lui avait vendu de fausses attestations. Par ailleurs, si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02455_20240711
11 juillet 2024
principal, à hauteur de 187 214 euros ou, à titre subsidiaire, la réduction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
la société à l'expert-comptable qui, à la différence des livres mentionnés au point précédent, comportaient le détail des produits vendus.
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
DCA_22NC00481_20240711
Sur l'application de la majoration pour manquement délibéré au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 3.
DCA_23LY02454_20240711
2012, et de 143 498 euros au titre de l'année 2013 et, à titre subsidiaire, à concurrence de 63 141 euros pour 2012 et 82 212 euros pour 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
de ces mêmes années ; - les rappels de TVA au titre des années 2012 et 2013 doivent être réduits des crédits inscrits en compte de tiers, lesquels correspondent à des apports personnels ou à des paiements
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Il ressort de ces actes que si le service a également mentionné le nom de la société de fait formée entre les deux requérants, cette indication n'a été faite qu'à titre de référence.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
des années 2013 à 2015 et de la taxe sur les plus-values immobilières mise à leur charge au titre de l'année 2015.
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ».
DCA_23PA01795_20241205
5 décembre 2024
responsabilité limitée Carex France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02240_20231023
23 octobre 2023
En conséquence, les conclusions présentées par M.
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
C en 2013 et 2014, a fait l'objet d'une imposition commune avec ce dernier au titre de ces années.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des frais d'instance par chacune des parties.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
B demeure assujetti au titre des années 2010 et 2011. Sur les frais liés au litige : 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
Les implants mammaires ont, à ce titre, été reclassés à compter du 1er septembre 2003 par la directive 2003/12/CE de la Commission, du 3 février 2003, concernant la reclassification des implants mammaires
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