CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, s'il déclare vivre en France depuis l'année 2001, sans établir l'ancienneté de ce séjour avant 2005, et que son frère, sa belle-sœur et son neveu résident en France, il n'apporte aucun élément
4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
ensemble doit être regardée comme se rapportant seulement au préjudice permanent ; elle est excessive au regard de son référentiel et doit être ramenée à 5 400 euros ; * la somme allouée au titre du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02606_20230307
7 mars 2023
Elle met en avant des problèmes de santé liés à de l'hypertension et à de l'anxiété et soutient que son transfert risque d'avoir un impact important sur sa santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Elle soutient en outre que : - la requête est irrecevable dès lors qu’en acceptant le principe d’un transfert de gestion du quai à la commune de Coti-Chiavari, l’Etat doit être regardé comme ayant
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
déroulement, de l'enquête de la société Fenua Prév mise en place par la direction de Carrefour Arue, le rapport d'audit de la société Fenua Prev ne lui a été transmis que 4 jours avant son entretien,
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
Par la suite, cette SCI s'est constituée maître de l'ouvrage de l'opération de lotissement située dans la commune de Basse-Goulaine, lieudit Moulin Soline, dont la désignation cadastrale avant morcellement
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
Ces requêtes présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
Il y est décédé le 14 décembre 2013, après qu'un arrêt des soins a été décidé collégialement par les médecins en accord avec la famille. 2.
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
C..., avant son départ en congés, de régler le chauffage sur une température particulière, supérieure à celle résultant de son allumage automatique, le seul courriel du 2 novembre 2021 du directeur de
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
et de son extension à 1 776 m² de surface de vente.
8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
B, représenté par Me Le Gall, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise ; 2°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 3°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité
DCA_23TL02770_20250916
16 septembre 2025
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
à laquelle Mme A aurait pu reprendre ses fonctions en l'absence d'accident lors de son opération, et être déterminée à partir des revenus perçus lors des trois dernières années avant l'accident et non
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
Il n'est plus contesté en appel que le courrier du 19 juillet 2017 de la commune de Ploubezre, en raison de son contenu, doit être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations de l'article
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
Si la Roumanie a rejeté cette demande le 7 novembre 2023, la Croatie a donné son accord explicite le 10 novembre 2023. Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet du Nord a décidé de remettre M.
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
la présence sur son bateau de plusieurs personnes extérieures à son équipage, dont M.
2ème Chambre
DCA_22VE00712_20240229
29 février 2024
Pour édicter son arrêté, le maire de Chambourcy s'est fondé sur le fait qu'il a été constaté par sept procès-verbaux de constat, établis par le responsable du service urbanisme de la commune entre le 29
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