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419 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, s'il déclare vivre en France depuis l'année 2001, sans établir l'ancienneté de ce séjour avant 2005, et que son frère, sa belle-sœur et son neveu résident en France, il n'apporte aucun élément

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00732_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

ensemble doit être regardée comme se rapportant seulement au préjudice permanent ; elle est excessive au regard de son référentiel et doit être ramenée à 5 400 euros ; * la somme allouée au titre du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02606_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle met en avant des problèmes de santé liés à de l'hypertension et à de l'anxiété et soutient que son transfert risque d'avoir un impact important sur sa santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03191_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient en outre que : - la requête est irrecevable dès lors qu’en acceptant le principe d’un transfert de gestion du quai à la commune de Coti-Chiavari, l’Etat doit être regardé comme ayant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00513_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

déroulement, de l'enquête de la société Fenua Prév mise en place par la direction de Carrefour Arue, le rapport d'audit de la société Fenua Prev ne lui a été transmis que 4 jours avant son entretien,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par la suite, cette SCI s'est constituée maître de l'ouvrage de l'opération de lotissement située dans la commune de Basse-Goulaine, lieudit Moulin Soline, dont la désignation cadastrale avant morcellement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ces requêtes présentent à juger des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02429_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Il y est décédé le 14 décembre 2013, après qu'un arrêt des soins a été décidé collégialement par les médecins en accord avec la famille. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02938_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C..., avant son départ en congés, de régler le chauffage sur une température particulière, supérieure à celle résultant de son allumage automatique, le seul courriel du 2 novembre 2021 du directeur de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et de son extension à 1 776 m² de surface de vente.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02476_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B, représenté par Me Le Gall, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise ; 2°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 3°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02770_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

à laquelle Mme A aurait pu reprendre ses fonctions en l'absence d'accident lors de son opération, et être déterminée à partir des revenus perçus lors des trois dernières années avant l'accident et non

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02510_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il n'est plus contesté en appel que le courrier du 19 juillet 2017 de la commune de Ploubezre, en raison de son contenu, doit être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00394_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si la Roumanie a rejeté cette demande le 7 novembre 2023, la Croatie a donné son accord explicite le 10 novembre 2023. Par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet du Nord a décidé de remettre M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

la présence sur son bateau de plusieurs personnes extérieures à son équipage, dont M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00712_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Pour édicter son arrêté, le maire de Chambourcy s'est fondé sur le fait qu'il a été constaté par sept procès-verbaux de constat, établis par le responsable du service urbanisme de la commune entre le 29

Source officielle

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