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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
Mme C D épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours formé le 3 janvier 2017, devant la commission
4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
Le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Yvelines le 28 janvier 2019.
2ème chambre
DCA_24TL01219_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’avis de la commission du titre de séjour a été communiqué à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00566_20250130
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le jugement n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation ; - le procès-verbal de la commission du titre de séjour ne
Juge des référés
ORCA_25DA00079_20250410
10 avril 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen
7ème chambre
DCA_24PA04442_20250703
3 juillet 2025
sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour
1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
Dès lors, en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour préalablement au rejet de la demande de titre de séjour de M.
3ème Chambre
DCA_22VE00987_20240130
30 janvier 2024
Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
Le 8 mars 2018, Mme A a également saisi le président de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture, d'une demande de réexamen
3ème chambre
DCA_22PA02709_20230510
10 mai 2023
Il soutient que : - la consultation de la commission du titre de séjour est viciée car l'administration n'établit pas qu'il a reçu la convocation à la réunion de cette commission 15 jours au moins avant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01671_20240712
12 juillet 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
6ème Chambre
DCA_24PA03233_20251017
17 octobre 2025
du titre de séjour, au réexamen de la demande de titre de séjour de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00399_20230228
28 février 2023
Sa demande de réexamen a été ensuite successivement rejetée par l'OFPRA le 15 avril 2014 puis par la CNDA le 18 mars 2015.
ORCA_24DA00675_20240927
27 septembre 2024
Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet du Nord a procédé au réexamen de la situation de l'intéressé et a rejeté sa demande.
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin () ".
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
D... après saisine et avis régulier de la commission de réforme dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement.
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
compétent, de réexaminer la demande de M.
DCA_25PA00525_20250625
25 juin 2025
à une réunion de ladite commission. 5.
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
d'aménagement commercial n'implique, en principe, qu'un réexamen du projet par cette commission.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04588_20221104
4 novembre 2022
Par un jugement n° 1908711 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 20 août 2019 et a enjoint à la commune de Gap de procéder au réexamen de la demande de la SAS
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