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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
paritaire compétente () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
Par suite, la décision du 24 juillet 2015, d’ailleurs prise, comme celle du 4 juin 2015, sur avis favorables des commissions paritaires régionales des 6 novembre 2014 et 30 avril 2015, ne peut être regardée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
de la région Grand Est.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B était chargé, en particulier, au titre de l'animation et du développement de la filière ferroviaire régionale, de " réaliser le lobbying nécessaire auprès des différents acteurs (Etats, Régions, Fédérations
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
; - la saisine de la commission consultative paritaire régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur est irrégulière au regard des dispositions de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 ; - la sanction
2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant contenté de s'en remettre à l'avis de la commission administrative paritaire régionale alors qu'il n'était pas lié
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
Lorsque le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
La commission régionale paritaire a été consultée le 6 juin 2018. Par une lettre du 15 juin 2018, le président de la CCI de La Réunion a informé Mme B de son licenciement pour suppression d'emploi.
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
du travail, le litige est tranché par le médecin désigné par la Commission Paritaire Compétente. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
dispositions de l’article 57 de l’arrêté du 4 mai 2021 portant approbation de la convention nationale signée entre les pharmaciens et l’assurance maladie imposant la saisine préalable pour avis de la commission
6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
paritaire compétente et après que l'agent ait été mis en mesure de prendre communication de son dossier et de connaître les faits reprochés. / L'agent est, sur sa demande, entendu par la commission paritaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02055_20220705
5 juillet 2022
administrative paritaire.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
et, le cas échéant, de la commission paritaire locale ; l'avis précédemment émis en décembre 2013 par la commission paritaire locale avait été rendu dans des conditions irrégulières, cette commission
3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
Jazeron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.Par deux arrêtés des 9 et 13 décembre 2019, le directeur régional Occitanie de la jeunesse, des sports et de la cohésion
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
au niveau national après consultation de la commission administrative paritaire nationale. 5.
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris a considéré à tort que l’exigence d’une convocation paritaire des membres de la commission administrative paritaire avait été méconnue ; - il
ORCA_23BX00588_20230419
19 avril 2023
L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. / La commission paritaire rend un avis sur la contestation
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Enfin, aux termes du V de ce même article 58 : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires
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