dans le cadre d'une demande de sursis de paiement d'impositions ressortit à la seule compétence du juge du référé, qui se prononce sur le montant des garanties, en appréciant notamment leur suffisance

Par une ordonnance n° 2200457 du 30 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a mis hors de cause la SAS E, M.

par le juge des référés. 3.

D'une part, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier des conclusions de l'expertise diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, que les désordres affectant la maison

B, représenté par Me Cottin : 1°) déclare s'en rapporter à l'appréciation de la Cour sur la question de la compétence juridictionnelle ; 2°) si elle s'estimait compétente, lui demande de condamner

A D, représenté par Me Prudhon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire d'Essertines-en-Donzy a, au nom de l'État, rejeté

Par une ordonnance n° 2507155 du 30 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

rendues par le juge des référés. 2.

frais d’expertise devraient être mis à sa charge alors que l’ordre de juridiction administratif n’est pas compétent en l’espèce ; à titre principal, les premiers juges n’étaient pas compétents pour se

le juge des référés du tribunal, le préfet n'apporte nullement la preuve que la délégation des compétences prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

de questions de droit ; que la saisine du juge du fond ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert par le juge des référés.

A, représenté par Me Goulet, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

propre et au nom de son enfant mineur, demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2311789 du 5 décembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté

électrique non payées à l'échéance des factures.

Par un jugement n° 1902222 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

fiscales, de la compétence du juge de l'exécution.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la compétence en matière de gestion de l'assainissement