et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

B a été déclarée caduque par décision du 25 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. II.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du fichier de traitement des antécédents judiciaires, que M.

Deux nouvelles requêtes ont été déposées auprès du tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 juin 2024 et le 11 juillet 2024.

Mme G F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 29 novembre 2021. II.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

C, le cas échéant, de contester utilement la compétence de l'Autriche au regard des critères fixés par le règlement. L'arrêté précise également que M.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de Seine-et-Marne s’est estimé en situation de compétence liée pour obliger M.

B... a fait l’objet d’une décision de caducité du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 janvier 2023.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, le 24 octobre 2022.

libertés fondamentales ; - le mémoire en défense produit par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine en première instance n'était pas recevable, dès lors que son signataire n'était pas compétent

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

2105773/3-2 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 juin 2020, a enjoint à l'unité départementale de Paris ou tout autre service compétent

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 mars 2024.

Il soutient que : - à la date du recours gracieux, le bulletin de son casier judiciaire ne comportait plus de mention ; - le bulletin n° 2 étant vierge, le préfet n’était pas en situation de compétence

Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; le code de justice administrative.

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l’entrée et du séjour

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.