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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
Par suite, ladite lettre ayant été adressée dans le délai de prescription de deux ans à compter de la commission du manquement sanctionné, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02190_20241126
26 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 19 février 2024, Mme D E, agissant pour son compte personnel et en qualité de représentante légale de son fils
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
Il ressort également de ces comptes rendus d'audition, qui sont au demeurant corroborés par des témoignages circonstanciés provenant notamment de certains personnels du collège, que le comportement de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02323_20231013
13 octobre 2023
(). - La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. - La
Juge des référés
ORCA_25NC00142_20250303
3 mars 2025
d'annuler la délibération du jury de deuxième année de licence de psychologie de l'Université de Reims Champagne-Ardennes prononçant son ajournement et décidant de son redoublement ainsi que d'annuler la décision
1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
le retrait du témoignage écrit d'une sage-femme ne figuraient pas dans la lettre en date du 13 février 2017, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision de révocation en litige
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
2020 lui infligeant un blâme et la lettre du 7 février 2020 l'informant que de nouvelles missions lui seraient confiées à compter du 19 février 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00886_20230605
5 juin 2023
Par décision du 6 juillet 2018, la commune a résilié ce contrat aux torts de l'entreprise.
3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire
DCA_20BX03575_20221117
17 novembre 2022
B étaient irrecevables dès lors que la lettre du 13 septembre 2018 ne constitue pas une mesure disciplinaire et ne lui fait pas grief ; il s'agissait seulement d'une lettre d'observations pédagogiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
B ne démontre pas que celui-ci aurait été dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions ; la lettre de mission du 26 novembre 2020 a été précédée d'une première lettre communiquée le 21 novembre
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
pas le caractère d'une décision administrative leur faisant grief et que, par ailleurs, leur requête ne comporte aucune conclusion indemnitaire ; - à titre très subsidiaire, en se bornant à déclarer
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
des régularisations de taxe sur la valeur ajoutée prises en compte par le service.
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Cette motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
aucun fondement de droit ou de fait ; - il vise " la lettre de fin d'instruction du 4 juin 2018 " qui n'est cependant pas annexée à la décision de rejet, de sorte qu'à sa seule lecture, l'intéressé
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001286 du 7 août 2020 émis par le maire de Carcassonne ainsi que la décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie E le présent code. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir E lettre recommandée avec accusé de réception,
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Par une décision n° 425577 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'arrêt du 27 septembre
4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
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