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4 909 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00052_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par suite, ladite lettre ayant été adressée dans le délai de prescription de deux ans à compter de la commission du manquement sanctionné, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02190_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 19 février 2024, Mme D E, agissant pour son compte personnel et en qualité de représentante légale de son fils

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00976_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il ressort également de ces comptes rendus d'audition, qui sont au demeurant corroborés par des témoignages circonstanciés provenant notamment de certains personnels du collège, que le comportement de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

(). - La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. - La

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00142_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

d'annuler la délibération du jury de deuxième année de licence de psychologie de l'Université de Reims Champagne-Ardennes prononçant son ajournement et décidant de son redoublement ainsi que d'annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00818_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

le retrait du témoignage écrit d'une sage-femme ne figuraient pas dans la lettre en date du 13 février 2017, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision de révocation en litige

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01919_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

2020 lui infligeant un blâme et la lettre du 7 février 2020 l'informant que de nouvelles missions lui seraient confiées à compter du 19 février 2020.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00886_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par décision du 6 juillet 2018, la commune a résilié ce contrat aux torts de l'entreprise.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00459_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03575_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B étaient irrecevables dès lors que la lettre du 13 septembre 2018 ne constitue pas une mesure disciplinaire et ne lui fait pas grief ; il s'agissait seulement d'une lettre d'observations pédagogiques

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B ne démontre pas que celui-ci aurait été dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions ; la lettre de mission du 26 novembre 2020 a été précédée d'une première lettre communiquée le 21 novembre

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01953_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

pas le caractère d'une décision administrative leur faisant grief et que, par ailleurs, leur requête ne comporte aucune conclusion indemnitaire ; - à titre très subsidiaire, en se bornant à déclarer

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

des régularisations de taxe sur la valeur ajoutée prises en compte par le service.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Cette motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

aucun fondement de droit ou de fait ; - il vise " la lettre de fin d'instruction du 4 juin 2018 " qui n'est cependant pas annexée à la décision de rejet, de sorte qu'à sa seule lecture, l'intéressé

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001286 du 7 août 2020 émis par le maire de Carcassonne ainsi que la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02922_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie E le présent code. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir E lettre recommandée avec accusé de réception,

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une décision n° 425577 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'arrêt du 27 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21995_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle

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