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259 résultats pour « concours d'un magistrat ayant connu l'affaire en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

A..., magistrat ayant conclu en qualité de rapporteur public en première instance, aurait antérieurement exercé au sein de l’administration centrale du ministère de la justice, dans des conditions de nature

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 7 mars 2016 du tribunal de première instance de Conakry II, transcrit dans le registre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02284_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02285_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02287_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02289_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02290_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02399_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02400_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02401_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02402_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02403_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02404_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

premier juge de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence du dégrèvement prononcé en première instance, de statuer sur les conclusions de sa demande aux fins de décharge ou de réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01268_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie à son mémoire en défense de première instance. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En premier lieu, il ressort de la convention du 7 octobre 2015 conclue entre le préfet de La Réunion, la présidente du conseil départemental de La Réunion et le délégué régional de l’Agence de services

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01893_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

instance n'est fondé.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02248_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale : 4.En premier lieu, aux termes de l'article R. 752 35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01081_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00276_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2021, déposées par Mme B sous le régime micro-fiscal simplifié, que son activité n'a généré aucun chiffre d'affaires au cours du premier semestre de l'année 2021 et a généré, au cours des trois semestres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02345_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B, magistrat ayant conclu en qualité de rapporteur public en première instance, aurait antérieurement exercé au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, dans des conditions de nature

Source officielle

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