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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02244_20240516
16 mai 2024
personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car il sera séparé de son enfant en cas d'exécution de la décision litigieuse
Juge des référés
ORCA_25TL00471_20251023
23 octobre 2025
et était violent avec eux ainsi qu’avec elle.
ORCA_25VE01239_20250909
9 septembre 2025
contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00175_20241205
5 décembre 2024
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
4ème chambre
DCA_23TL00467_20240919
19 septembre 2024
Il a réitéré sa demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français le 21 octobre 2020.
3ème Chambre
DCA_24NT03505_20250627
27 juin 2025
Enfin, M. Mbella de Nyassoke a été condamné à des peines de prison fermes et d'interdiction d'entrer en relation avec sa compagne pour des faits de violence et de menaces en 2020, 2022 et 2023.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00317_20231012
12 octobre 2023
d'enfant français mineur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01842_20241010
10 octobre 2024
français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ".
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
Enfin, si M.
1ère Chambre
DCA_24NT01686_20241224
24 décembre 2024
B ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation affective intense, stable et suivie entre l'intéressé et son enfant et partant, une violation du droit protégé par les stipulations du 1 de l'article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03522_20220920
20 septembre 2022
C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01814_20250522
22 mai 2025
instance de Colmar et du jugement du 27 avril 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Colmar que l'autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère de ses deux enfants mineurs, de
DCA_23LY01264_20240119
19 janvier 2024
B a fait l'objet, en 2014, de trois condamnations à des peines de prison pour des faits de détention, acquisition, usage de stupéfiants, des faits de violences conjugales suivies d'incapacité de 7 jours
ORCA_24LY01968_20250127
27 janvier 2025
En 2023, il a fait l'objet de deux condamnations à des peines d'emprisonnement, pour des faits réitérés de violences sur sa compagne, ainsi que pour dégradation de bien public et violences sur personne
DCA_24NT01227_20241126
26 novembre 2024
français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". 3.
ORCA_26DA00243_20260312
12 mars 2026
Il a de nouveau réitéré ces faits de violence en présence de son enfant en 2025.
ORCA_25PA00392_20250805
5 août 2025
B, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant né en 2018.
DCA_22BX03038_20230627
27 juin 2023
d'un enfant français.
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la circonstance qu'il a été condamné le 1er septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
et mère, tant que ces derniers n'auront pas conscience des conséquences sur leurs enfants de ces actes de violences.
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