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903 résultats pour « condamnation des parents pour violence à enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02244_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car il sera séparé de son enfant en cas d'exécution de la décision litigieuse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00471_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et était violent avec eux ainsi qu’avec elle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01239_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00467_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il a réitéré sa demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant français le 21 octobre 2020.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03505_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, M. Mbella de Nyassoke a été condamné à des peines de prison fermes et d'interdiction d'entrer en relation avec sa compagne pour des faits de violence et de menaces en 2020, 2022 et 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00317_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'enfant français mineur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01842_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00962_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Enfin, si M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01686_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

B ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation affective intense, stable et suivie entre l'intéressé et son enfant et partant, une violation du droit protégé par les stipulations du 1 de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03522_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01814_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

instance de Colmar et du jugement du 27 avril 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire de Colmar que l'autorité parentale a été attribuée exclusivement à la mère de ses deux enfants mineurs, de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01264_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B a fait l'objet, en 2014, de trois condamnations à des peines de prison pour des faits de détention, acquisition, usage de stupéfiants, des faits de violences conjugales suivies d'incapacité de 7 jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01968_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En 2023, il a fait l'objet de deux condamnations à des peines d'emprisonnement, pour des faits réitérés de violences sur sa compagne, ainsi que pour dégradation de bien public et violences sur personne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01227_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00243_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il a de nouveau réitéré ces faits de violence en présence de son enfant en 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00392_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

B, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant né en 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03038_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

d'un enfant français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03260_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - la circonstance qu'il a été condamné le 1er septembre 2020 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03406_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

et mère, tant que ces derniers n'auront pas conscience des conséquences sur leurs enfants de ces actes de violences.

Source officielle

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