pour l'exercice de la mission de développement et d'exploitation du réseau concédé. / A partir de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 6 à la convention de concession, hormis l'obligation d'amortir les

Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.

M. et Mme A B relèvent appel du jugement du 30 septembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2020.

mois après l'entrée en vigueur le 20 mai 2018 des nouvelles dispositions ou concernaient des non-conformités antérieures à cette dernière date.

mois après l'entrée en vigueur le 20 mai 2018 des nouvelles dispositions ou concernaient des non-conformités antérieures à cette dernière date.

du projet à la réglementation applicable. 6.

Ce document a permis à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet de construction notamment par rapport aux constructions avoisinantes et ainsi la conformité du projet à la réglementation

Il soutient que : - la mention " blanc de noirs " revêt le caractère d'une mention d'étiquetage facultative non réglementée au sens du règlement européen n° 1308/2013 et de son règlement délégué n°

requérant dès lors que la valeur marchande du droit de présentation et du fonds de commerce s'est beaucoup dépréciée, ce qui a été accru par l'incessibilité des licences délivrées après l'entrée en vigueur

A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec ces dispositions compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, dès lors

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ".

L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extraction mécanique conforme à la réglementation en vigueur.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur le moyen tiré de la non-conformité du plan local d'urbanisme (PLU) au projet d'aménagement et de développement durables

inexacts et ne constituent pas une faute grave ; le grief tendant à la prétendue absence d'adéquation des tarifs du centre de formalités des entreprises-répertoire des métiers (CFE-RM) avec la règlementation

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C, de l'absence de mise en demeure d'établir le décompte de résiliation, de la non-conformité du mémoire en réclamation et de la forclusion ne sauraient être accueillies ; - ils ont réalisé l'ensemble

Aux termes de l'article 1 du règlement de la zone Ué relatif aux occupations et utilisation du sol interdites : " Les constructions et/ou les installations : () qui ne relèvent pas des destinations de

du projet à la réglementation applicable. 13.

du projet à la réglementation applicable.