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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A et avait également fait connaître la qualité d'assuré social de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A, ressortissant marocain né le 6 janvier 1971, entré en France en 2011, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
15 juin 2024 par les agents du commissariat d'Aurillac, sa condamnation par le tribunal judiciaire d'Aurillac le 26 juin 2024 pour des faits de violence sans incapacité par une personne ayant été conjoint
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00332_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités diplomatiques françaises en Turquie rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de conjointe
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Selon le paragraphe 15 du préambule de ce même règlement : " Le traitement conjoint des demandes de protection internationale des membres d'une famille par un même État membre est une mesure permettant
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sa conjointe, Mme B...
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02976_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 09-22-233 du 30 août 2022 par lequel la préfète de l’Ariège a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01881_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01708_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du citoyen de l’Union européenne ; / (...) 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ». 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03881_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00133_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Mme A B, ressortissante afghane, née en Iran le 10 septembre 1993, déclare être entrée en France le 1er mai 2021 avec ses deux enfants mineurs pour y rejoindre son conjoint, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B soutient que : - le directeur d'un centre hospitalier n'est pas compétent en matière de soins médicaux et n'intervient pour la qualité des soins que conjointement avec la commission médicale d'établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... ayant mentionné son intention d’assurer une libération complète du domaine public maritime au plus tard le 30 janvier 2026.
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