Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 432815 du 29 juin 2020 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 400882 du 14 septembre 2016

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État () qui se prononce dans un délai déterminé.

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

soit à nouveau examinée par le Conseil Constitutionnel.

Vu : - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - le code de justice

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat () ". 2.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

du 27 octobre 1946 soit transmise au Conseil d'Etat et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la présidente de la 2ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité

C, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question

et à venir, notamment eu égard à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2021 relatif à l'avenant modifiant l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment

mais d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne