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220 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01648_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01713_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Toutefois, la perception de ce salaire mensuel ne ressort d'aucune pièce du dossier dès lors que ni le document intitulé " tableau récapitulatif (du) salaire depuis 2014-2017 ; B A Duc " produit par le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de cette réunion, au vérificateur, à savoir un contrat, et que celui-ci a pourtant utilisé pour fonder les rectifications contestées ; - l'administration a notamment fondé le raisonnement dont procèdent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21991_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

En l'espèce, Mme B soutient qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que l'entreprise de Mme B, qui avait trois lieux d'activité, disposait de son siège social au 66 boulevard de Strasbourg

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01603_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B. 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00183_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02835_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

ne constitue pas une menace grave et actuelle à l'ordre public et eu égard à sa durée de résidence en France où il a toutes ses attaches familiales ; sa durée est manifestement disproportionnée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

S'agissant des années 2010 à 2014, dès lors qu'il n'est pas contesté que les prestations ayant donné lieu au rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été fournies à des assujettis remplissant

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

des impôts, ont été abordés au cours du contrôle sur place, et notamment lors de la réunion de synthèse qui a eu lieu le 24 novembre 2017.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, elle ne conteste pas sérieusement l'indication de l'administration selon laquelle les opérations réalisées par la société n'étaient susceptibles de justifier l'émission que de deux séries de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

au jury du concours de gardien de la paix, le privant de réussite ou de chance sérieuse de réussite, 17 611 euros au titre de son contrat non honoré d'enseignant de piano, 17 737 euros pour son entreprise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00404_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Ce terrain constitue le lot n° 10 d’un lotissement dénommé « Le parc des îles », qui avait été autorisé par un permis d’aménager le 11 février 2011. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL01506_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ne peut donc être sérieusement contesté que Mme A... subira un préjudice à ce titre. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 5 000 euros. 22.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme A a été transféré à

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04617_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A soutient que le préfet de police ne justifie pas lui avoir communiqué un guide du demandeur d'asile complet en langue bengali, d'une part, il ne conteste pas sérieusement avoir été destinataire de ce

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02578_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A, qui compte tenu des termes du courriel du 5 septembre 2016, ne conteste pas sérieusement avoir opté pour l'horaire variable et non pour le forfait journalier, n'a pas respecté strictement les obligations

Source officielle

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