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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
Toutefois, la perception de ce salaire mensuel ne ressort d'aucune pièce du dossier dès lors que ni le document intitulé " tableau récapitulatif (du) salaire depuis 2014-2017 ; B A Duc " produit par le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
de cette réunion, au vérificateur, à savoir un contrat, et que celui-ci a pourtant utilisé pour fonder les rectifications contestées ; - l'administration a notamment fondé le raisonnement dont procèdent
2ème chambre
DCA_22TL21991_20231114
14 novembre 2023
En l'espèce, Mme B soutient qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que l'entreprise de Mme B, qui avait trois lieux d'activité, disposait de son siège social au 66 boulevard de Strasbourg
DCA_23TL01603_20250715
15 juillet 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Gard n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B. 9.
DCA_25TL00183_20250715
DCA_24BX02835_20250627
ne constitue pas une menace grave et actuelle à l'ordre public et eu égard à sa durée de résidence en France où il a toutes ses attaches familiales ; sa durée est manifestement disproportionnée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
S'agissant des années 2010 à 2014, dès lors qu'il n'est pas contesté que les prestations ayant donné lieu au rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été fournies à des assujettis remplissant
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
des impôts, ont été abordés au cours du contrôle sur place, et notamment lors de la réunion de synthèse qui a eu lieu le 24 novembre 2017.
DCA_22TL22217_20240704
Toutefois, elle ne conteste pas sérieusement l'indication de l'administration selon laquelle les opérations réalisées par la société n'étaient susceptibles de justifier l'émission que de deux séries de
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
Si, à la date où elle est demandée, les intérêts sont dus depuis moins d'une année, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
au jury du concours de gardien de la paix, le privant de réussite ou de chance sérieuse de réussite, 17 611 euros au titre de son contrat non honoré d'enseignant de piano, 17 737 euros pour son entreprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
Ce terrain constitue le lot n° 10 d’un lotissement dénommé « Le parc des îles », qui avait été autorisé par un permis d’aménager le 11 février 2011. M.
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
Il ne peut donc être sérieusement contesté que Mme A... subira un préjudice à ce titre. Il en sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 5 000 euros. 22.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
A la suite de l'intervention de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui a régionalisé les CCI, le contrat de Mme A a été transféré à
DCA_23PA04617_20240209
9 février 2024
A soutient que le préfet de police ne justifie pas lui avoir communiqué un guide du demandeur d'asile complet en langue bengali, d'une part, il ne conteste pas sérieusement avoir été destinataire de ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02578_20240704
de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
A, qui compte tenu des termes du courriel du 5 septembre 2016, ne conteste pas sérieusement avoir opté pour l'horaire variable et non pour le forfait journalier, n'a pas respecté strictement les obligations
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