Il n'est pas contesté que le requérant a déféré à cette mise en demeure à la date prescrite. Par suite, et alors que les termes de ces courriers étaient de nature à induire M.

En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie

Il résulte de l’instruction que Mme B... a subi un accident de service.

requérant et les différents accidents dont il a été victime ont rendu plus difficile l'examen de ses demandes et que l'administration a, dans ce contexte, fait tout son possible pour assurer le suivi

La baisse de revenu constatée en 2016, seule invoquée par l'intéressé, apparaît ainsi incontestable et son lien avec l'accident n'est pas sérieusement contesté.

de constater que l'accident s'est déroulé sur le lieu et le temps de travail ; - il existait des circonstances particulières détachant l'accident du service au regard du surpoids et de l'hypertension

saisie en l'absence d'accident ; - ce jugement est entaché d'une erreur de droit ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation de la commission

à détacher l'accident du service.

B, dont il est sollicité le remboursement au moyen des titres exécutoires contestés. Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023.

en lien direct avec cet accident de service ; la communauté de communes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en tardant à prendre un arrêté fixant la date de consolidation et le

Il soutient que : - le lieu de l'accident et le lien de causalité entre l'accident et l'état de la route sont établis, la chaussée ayant d'ailleurs fait l'objet de travaux de réparation depuis lors ;

à détacher son accident du service.

la date de l'accident.

Elle soutient que : - le CHU de Bordeaux a commis, dans le cadre de la gestion des suites de l’accident de service dont elle a été victime le 2 mai 2014 des fautes de nature à engager sa responsabilité

Elles ne font obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / ()." 4.

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et certain avec l'accident

En ce qui concerne le fondement légal de l'arrêté contesté : 6.

Tel n'est pas le cas en particulier de l'interne de garde et d'un pharmacien de l'UPCO, qui n'ont été contactés que D téléphone après l'accident.

Elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne