la loi du 1er octobre 2014 empêche toute nouvelle délivrance d'une autorisation d'exploiter, seules les autorisations régulièrement exploitées au 2 octobre 2014 demeurant valides jusqu'à leur terme ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

et autres.

d'exploitation commerciale.

Vu les autres pièces du dossier.

environnementale ne se confond pas l’autorisation d’exploiter une installation de production hydroélectrique de sorte que l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 ne constitue pas un titre suffisant

La société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Martin a présenté, le 13 décembre 2016, auprès de la préfète de la Haute-Marne, une demande d'autorisation unique pour construire et exploiter un parc de

continue d’une contre-terrasse, sans autorisation et présentant un risque pour la sécurité des personnes, sur le domaine public, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros

11 juillet 2018 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 15 mars 2019, en vue d'exploiter un parc éolien constitué de trois aérogénérateurs, d'une hauteur maximale de 130 mètres en bout

La société Ferme éolienne de la région de Guise a déposé une demande d'autorisation unique afin de construire et d'exploiter neuf aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus d'accorder l'autorisation d'exploiter ne peut être motivé par l'existence d'une forte opposition locale qui ne compte pas parmi

La société IEL Exploitation 72 a déposé le 11 avril 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes d'une hauteur de

Par un arrêté du 28 août 2020, le préfet du Morbihan a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Kervellin une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de deux

Par conséquent, il dispose d'un intérêt à demander l'annulation de l'autorisation d'exploiter accordée à la société. 7.

environnementale pour exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Epizon ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et

en litige est illégale en raison des nombreuses incohérences manifestes existant entre le dossier de demande de permis de construire et le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale,

Il indique que le financement de l'opération est conditionné à l'obtention des autorisations par la société de projet, et " sera mis en place postérieurement à l'obtention de l'autorisation d'exploiter

comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.