jugement : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés de contradiction de motifs ; - ils méconnaissent l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme

de la sanction ; - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification, de dénaturation des faits et de contradiction de motifs ; - la décision prise sur son appel devait être motivée et n'a

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, l’ins ectrice du travail a suffisamment motivé sa décision au regard de la réalité du motif économique ; elle détaille les éléments d'a

l'article 18 du code des marchés publics ; le jugement du tribunal administratif est entaché d'une contradiction de motifs sur ce point ; - elle n'a pu exécuter l'intégralité du contrat en raison d'une

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être signé, le jugement est insuffisamment motivé ; l'instruction n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - l'arrêté est entaché d'incompétence

; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations

contradictoire préalable ».

des pénalités serait entachée d'une contradiction de motifs, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait ainsi entendu modifier les motifs de la pénalité appliquée aux rehaussements

des pénalités serait entachée d'une contradiction de motifs, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait ainsi entendu modifier les motifs de la pénalité appliquée aux rehaussements

Les motifs de ce jugement correctionnel sont donc étrangers à la légalité de la décision contestée. Sur la motivation de la décision contestée : 11.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Mme A... soutient que l’instruction n’aurait pas été contradictoire au motif que le tribunal n’a pas sollicité ses observations, préalablement à son jugement, sur les pièces qui selon le point 5 dudit

; il n'est donc pas régulier ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas suffisamment motivée, est entachée d'une erreur dans l'appréciation du motif relatif à l'existence

Aux termes de l’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu

Il soutient que : - le jugement est entaché, dans son point 6, d’une contradiction de motifs qui en affecte le bien-fondé en jugeant qu’une période d’activité professionnelle de cinq ans chez le même

Ainsi, la procédure contradictoire prévue aux articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée.

Les motifs de ce jugement correctionnel sont donc étrangers à la légalité de la décision contestée. Sur la motivation de la décision contestée : 11.