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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Major, son contrat de travail précisait, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le motif, le nom, la qualification professionnelle
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme D, inspectrice du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
, était compétente pour prendre la décision contestée en vertu de l'arrêté du 19 juin 2019 portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims
DCA_21PA06600_20220926
, était compétente pour prendre la décision contestée en vertu de l'arrêté portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
DCA_21PA06596_20220926
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Pour soutenir que la commune a prématurément mis fin à son contrat de travail, de sorte qu'elle devrait bénéficier des dispositions précitées du décret du 15 février 1988 applicables en cas de licenciement
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
La société routière de Haute-Corse a alors saisi le tribunal administratif de Bastia d'une action en contestation de validité des contrats conclus avec la société Terraco.
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
de la décision attaquée, ne peuvent lui être opposées ; - l'illégalité fautive du contrat de travail proposé, liée à l'absence de reprise des clauses substantielles du contrat, à la suppression de la
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
de la décision attaquée, ne peuvent lui être opposées ; - l’illégalité fautive du contrat de travail proposé, liée à l’absence de reprise des clauses substantielles du contrat, à la suppression de la
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados a autorisé la société Métro France à la licencier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
seul objet la couverture des conséquences dommageables d’un accident du travail ou d’un accident de service, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée en service. 4.
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
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