; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du

M. et Mme B, ressortissants turcs nés respectivement le 14 avril 1994 et le 22 juillet 1993, sont entrés en France le 3 juillet 2022 selon leurs déclarations.

signées entre la France et Monaco les 28 février 1952 et 9 juillet 1968 font obstacle à l'application de la législation française ; - un gel des verbalisations a été décidé à l'issue d'une réunion

- ce rejet méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de cette même convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

; – elle méconnait l’article 8 de la même convention ; – elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; - la convention de Genève de 1951 ; - la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil

En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « 1.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que les dispositions de l'article

Par un jugement n° 2311400 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.