C a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 9 novembre 1973 au 19 mars 1990.

A a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 19 mars 1973 au 25 novembre 1992.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024 M.

des forêts le 13 mai 2014, le 5 août 2015, le 22 juillet 2016, le 21 mars 2017 et le 15 mars 2018 ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qui a été jugé, sa demande de

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2023.

B A, ressortissant algérien né en 1972, a, par courrier que la sous-préfecture de Roanne a reçu le 16 juillet 2021, demandé le renouvellement du certificat de résidence d'un an qui lui avait été délivré

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 2 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : " Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M. et Mmes D, représentés par Me Robiliard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Par un jugement nos 2301133 - 2301134 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes.

; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - la loi n° 20147-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret °2019-315 du

des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; - la convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant

F A, ressortissante congolaise née le 25 mai 1977, est entrée irrégulièrement en France en mars 2012.

conclue entre l'État et la Polynésie française les 28 mars et 28 mai 1957.

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023 sous le n° 23NC01585, M.