Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. ".

méconnaît l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à cette même convention.

méconnaît l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à cette même convention.

méconnaît l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à cette même convention.

méconnaît l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à cette même convention.

méconnaît l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à cette même convention.

du secteur, mais comportaient aussi un empierrement de la parcelle, lequel ne pouvait être autorisé par les dispositions précitées des articles N1 et N2 du règlement du PLU.

de la succursale alors qu'aucune perte définitive ne pouvait être prise en compte en France dans la mesure où la succursale luxembourgeoise n'était pas déficitaire lors de l'exercice de liquidation et

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la liquidation () ".

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Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 7.

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 1er avril 1958 entre la France et le Luxembourg en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le règlement

corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.