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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
instance ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération du 9 décembre 2021 en tant seulement qu’elle fixe les tarifs de stationnement à l’année dans le bassin de l’Amarrage et pour l’avenir uniquement
4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse
Juge des référés
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué à la commission du titre de séjour, que la convocation n'a pas été retirée dans un délai de quinze jours, et
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A..., celui-ci étant l’unique détenteur de la signature sur le compte bancaire principal de la société et également le seul à signer les chèques établis par la société. 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
B était par ailleurs membre suppléant de la délégation unique du personnel. Un avis du médecin du travail daté du 4 décembre 2018 l'a déclaré inapte à occuper son poste de travail.
4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
B... pour motif disciplinaire en invoquant trois griefs, un comportement harcelant de l’intéressé à l’égard de ses collègues de travail, son attitude tendant à dénigrer son employeur auprès de son unique
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
. / Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant ».
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.
DCA_21DA02862_20220512
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - la requête de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est uniquement dirigée contre la délibération du jury fixant la liste des candidats admissibles au concours et non
1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
Mme B... soutient en appel que l’accident du 15 mars 2018 est imputable au service dès lors que, si la remise d’une convocation à un entretien disciplinaire n’excède pas en elle-même l’exercice normal
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
un entretien préalable / la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5211- 36 du même code : " Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du fonds de concours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, la seule circonstance que la convocation adressée à Mme D... mentionnait uniquement la possibilité de consulter le dossier sur place, sur rendez-vous, sans faire état de la faculté de se faire
9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En indiquant au point 7 du jugement qu’une convocation à la réunion du comité social et économique du 19 janvier 2022, accompagnée des documents relatifs à
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
La société Sugah-Socapi, qui soutient que cette association n’aurait pas été convoquée, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les informations figurant sur l’attestation de convocation
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