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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
instance ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération du 9 décembre 2021 en tant seulement qu’elle fixe les tarifs de stationnement à l’année dans le bassin de l’Amarrage et pour l’avenir uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué à la commission du titre de séjour, que la convocation n'a pas été retirée dans un délai de quinze jours, et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., celui-ci étant l’unique détenteur de la signature sur le compte bancaire principal de la société et également le seul à signer les chèques établis par la société. 11.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B était par ailleurs membre suppléant de la délégation unique du personnel. Un avis du médecin du travail daté du 4 décembre 2018 l'a déclaré inapte à occuper son poste de travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... pour motif disciplinaire en invoquant trois griefs, un comportement harcelant de l’intéressé à l’égard de ses collègues de travail, son attitude tendant à dénigrer son employeur auprès de son unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
. / Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01479_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - la requête de première instance est irrecevable dès lors qu'elle est uniquement dirigée contre la délibération du jury fixant la liste des candidats admissibles au concours et non
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Mme B... soutient en appel que l’accident du 15 mars 2018 est imputable au service dès lors que, si la remise d’une convocation à un entretien disciplinaire n’excède pas en elle-même l’exercice normal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
un entretien préalable / la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 5211- 36 du même code : " Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du fonds de concours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Dès lors, la seule circonstance que la convocation adressée à Mme D... mentionnait uniquement la possibilité de consulter le dossier sur place, sur rendez-vous, sans faire état de la faculté de se faire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En indiquant au point 7 du jugement qu’une convocation à la réunion du comité social et économique du 19 janvier 2022, accompagnée des documents relatifs à
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La société Sugah-Socapi, qui soutient que cette association n’aurait pas été convoquée, n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les informations figurant sur l’attestation de convocation
Source officiellePage 6 sur 59