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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
des déchets ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les travaux de désamiantage entrepris en 2008 et 2009 n'avaient pas été achevés ; selon le rapport de l'expert judiciaire, seuls quelques résidus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».
DCA_24BX00229_20260326
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
industriel des tènements et les différents diagnostics de pollution des sols réalisés depuis l’arrêt des principales activités industrielles du site, lesquels ont notamment porté sur les teneurs résiduelles
5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
à ce courrier indiquait par ailleurs qu'il était attendu de la société pétitionnaire qu'elle fournisse, le cas échéant, " une demande de dérogation espèces protégées, si des risques de mortalités résiduelles
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
commissaires aux comptes à lancer une procédure d'alerte le 10 novembre 2011 et a pu contribuer à l'ouverture de la procédure collective le 1er décembre suivant, il n'est pas établi que l'erreur résiduelle
1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation du contribuable qui entend contester la créance du Trésor, en tout ou en partie, en ce qui concerne les impositions auxquelles il a été
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Var n'entend pas faire valoir de créance dans la présente instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
sur les habitats naturels d’espèces protégées est évalué de manière erronée ; - l’arrêté modificatif du 15 avril 2022 est insuffisamment motivé ; - le projet porte atteinte à l’environnement en créant
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
l'élevage, et des boisements de conifères dédiés à l'exploitation, au sein de l'unité paysagère de la forêt et du bocage bourbonnais caractérisée par une ondulation du relief et une végétation dense, créant
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
méconnaît l’article 9 du règlement applicable à la zone UB du plan local d'urbanisme, compte tenu de constructions existantes sur la parcelle ... d’une emprise de 367 m² et d’une terrasse couverte créant
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté (…) ».
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
considérées ; avant la modification issue de la loi de finances de 2010, la réintégration de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes ne pouvait s'analyser comme une imposition résiduelle
DCA_22VE00326_20240606
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
L'ensemble de ces mesures a abouti à la conclusion de l'absence d'impact résiduel significatif engendré par le projet pour l'avifaune et les chiroptères. 10.
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle a fourni une attestation d’imputabilité de ses créances
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
pas de remblais ; / - qu'ils ne créent pas d'obstacle à l'écoulement des crues. ". 42.
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
trajets quotidiens entre domicile et travail par rapport à celles de la fréquentation du projet, ce qui a conduit à une modification des aménagements routiers prévus pour fluidifier la circulation en créant
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