administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 février 2019 A lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de construire sept logements à la société Villes et Villages Créations

une zone humide pour justifier le maintien de la servitude d'emplacement réservé n° 2 litigieuse, la communauté de communes Maremne Adour Côte-sud a entaché sa décision d'erreur de fait ; - la création

Ils soutiennent que : - le permis de construire de régularisation, en ce qu'il prévoit la création de dix places de stationnement en sous-sol accessibles par un monte-véhicule, nécessitant la création

Nonobstant ses dimensions, ce garage, accessoire au logement et pour lequel les plans soumis à l'administration étaient cohérents avec un tel usage, doit être regardé comme une annexe à celui-ci et non

d'habitation, la pétitionnaire n'était pas autorisée à prévoir un accès sur celles-ci ; elles accueillent également un emplacement réservé à un maillage piéton, qui condamne toute création d'un accès

Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble situé au 78 boulevard Jean Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage

En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants

entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Anglès Vincent et Xavier un permis de construire modificatif pour la modification de l’aspect extérieur et des surfaces de plancher en vue de la création

d'une servitude au profit du terrain d'assiette du projet, alors même que la possibilité d'un accès par le Sud-Est n'a pas été examinée par le service instructeur non plus que par les services que la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif (SNC) CATM La Résidence, M. A...

Ainsi qu’il a été dit au point 1, le 14 février 2020, jour de sa création, la société CSM a conclu avec la SAS Vauban 21 et les sociétés propriétaires des bateaux concernés, deux contrats de garantie d

A... portant sur la création d’un portail sur la parcelle cadastrée section ... permettant l’accès de ses parcelles au chemin de Tholozan. Sous le n° 2200653, M.

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, M. B E, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2022 et le 26 mai 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, non communiqué en application de l'article

En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget : 8.

Dès lors, la création d’une terrasse en toiture d’un immeuble à usage d’hôtel de tourisme, accessible aux seuls clients de cet hôtel, n’entre pas dans le champ des dispositions précitées de l’article 2

le secteur UYb, " impacté par un site Seveso, est réservé exclusivement aux installations à usage d'activités industrielles ou d'entrepôts liées à ces dernières ".

d'une surface de plancher de 531 m² comprenant des bureaux (391 m²) et un logement (140 m²), et la création d'une rampe d'accès au niveaux supérieurs.

Par suite, les circonstances que le permis de construire contesté autorise le changement d'usage du garage en habitation et conduise ainsi à la création de deux constructions principales à usage d'habitation

ar suite il n’y a lus lieu de faire usage des dis ositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer.