Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, l'administration établit que les revenus perçus par M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 10.

La société appelante ne peut utilement invoquer les termes du paragraphe 40 du bulletin des impôts référencé BOI-CF-IOR-50-20 dès lors que les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; -

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

B tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 3. M.

C tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 3. M.

intégrée à la documentation de base sous la référence 14 B-2211 n° 7 mise à jour le 10 décembre 1972.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750

, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions

, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07 du 30 mars 2007 ; - elle se prévaut, sur le fondement des dispositions

par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1487 du 10 novembre 2010 ; - l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012, ratifiée

Vu : - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés