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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès
3ème chambre
DCA_22PA05336_20241002
2 octobre 2024
d'Yvette A ne pouvait être identifiée avec certitude, des manquements dans la prise en charge de la patiente étaient représentatifs d'une perte de chance d'éviter son décès, fixée à 5%.
3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
L'évolution postopératoire a été défavorable conduisant le 9 mars 2014 au décès de .
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation, auquel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.
DCA_20NC02577_20230406
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
d'expertise afin de déterminer si le décès de M.
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00671_20240611
11 juin 2024
Un second compte-rendu d'hospitalisation du 7 au 10 août 2015, date du décès, confirme la dégradation progressive de la fonction rénale ayant conduit à une indication de dialyse.
DCA_23LY01003_20240229
29 février 2024
Si elle se prévaut de sa situation maritale jusqu'au décès de son époux en avril 2022, le préfet produit toutefois un courrier de M.
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
Cependant, le préjudice subi par la victime, ayant cessé au moment du décès, doit être évalué à la date de cet événement, y compris lorsque le décès est lié au fait ouvrant droit à indemnisation.
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - le décès de Mlle C...
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
D d'éviter la survenue du décès.
DCA_25PA01302_20260408
8 avril 2026
E..., né le 17 février 1997, souffrait depuis son jeune âge de troubles du développement psychomoteur associé à un autisme, une surdité, un état de mal épileptique et un retard staturo-pondéral.
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021 sous le n° 21BX00137 et un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la CPAM de la Charente-Maritime, représentée par la SELARL Bardet et Associés, demande à la cour
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
Est notamment interdite en France l’insémination artificielle en cas de décès du conjoint ayant procédé à la conservation de ses gamètes en vue d’une procréation artificielle, à la suite de son décès,
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
ce décès.
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
Ils soutiennent que : - en estimant que le décès de la victime était exclusivement imputable à sa pathologie initiale, les experts ont outrepassé l'étendue de leur mission ; - au demeurant, leur avis
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