; le référé-suspension ayant été rejeté par une ordonnance du 4 février 2025 notifiée le 13 février suivant, elle avait jusqu'au 28 mars 2025 pour former ce pourvoi dont elle a d'ailleurs saisi le Conseil

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

à la somme qu'elle lui a versée, à titre de provision, à la suite de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal le 22 février 2019, confirmée par le juge des référés de la cour administrative

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Le juge des référés a décidé de renvoyer cette affaire vers la formation collégiale. La présidente de la Cour a désigné M.

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. ".

composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. ".

composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. ".

composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. ".

composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. ".

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Elle soutient que : - la commune de Senoncourt-lès-Maujouy a commis deux illégalités fautives : . en l'absence de saisine du juge judiciaire statuant en la forme des référés et d'autorisation de ce

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

B pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la

obligatoire formée contre la décision du 21 mars 2022 par laquelle l'autorité consulaire française au Congo a refusé de délivrer à sa fille, C B, un visa de long séjour au titre du regroupement familial