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2 726 résultats pour « décision rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00157_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03176_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas mis en cause l'organisme de sécurité sociale à laquelle était affiliée Mme B au moment de son hospitalisation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05463_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03852_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D ne serait pas le maître de l'affaire des sociétés 2A Sécurité Privée et Gavilan Sécurité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05462_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Evolupharm a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2018 par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02168_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par un jugement n° 1801892 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision née le 29 janvier 2018 et enjoint au directeur du centre hospitalier de Die de procéder à un nouvel

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01848_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

précision suffisante le montant du préjudice subi dès lors notamment que, d'une part, les sociétés déterminent la perte de chiffre d'affaires résultant de la décision de radiation de la spécialité Javlor

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03144_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02395_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01475_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2021 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Nord, lui a infligé la sanction

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02865_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02166_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus réputés distribués

Source officielle

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