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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03176_20241017
17 octobre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas mis en cause l'organisme de sécurité sociale à laquelle était affiliée Mme B au moment de son hospitalisation
8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D ne serait pas le maître de l'affaire des sociétés 2A Sécurité Privée et Gavilan Sécurité.
DCA_24PA05462_20260224
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Evolupharm a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2018 par
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
Par un jugement n° 1801892 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision née le 29 janvier 2018 et enjoint au directeur du centre hospitalier de Die de procéder à un nouvel
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
précision suffisante le montant du préjudice subi dès lors notamment que, d'une part, les sociétés déterminent la perte de chiffre d'affaires résultant de la décision de radiation de la spécialité Javlor
DCA_24MA03144_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02395_20230825
25 août 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01475_20260113
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2021 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Nord, lui a infligé la sanction
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus réputés distribués
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