Par un jugement n° 2403554, 2403555 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.

Par un jugement n° 2403554, 2403555 du 19 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.

Cette fin de non-recevoir doit donc également être écartée. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 6.

après le rejet d’une précédente demande déjà présentée en cette qualité, l’appelant fait valoir qu’il avait entendu présenter sa première demande de titre de séjour, non en qualité de « salarié », mais

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 octobre 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12

Par un jugement n° 2122232 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Par suite et alors même que la demande ne comporte pas de contrats de sous-traitance, les éléments fournis par la pétitionnaire suffisent à justifier de ses capacités techniques.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, l'EURL GPS 3 Distribution, représentée par Me Marchand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2020

Alors que cette évaluation est corroborée par les cotes figurant sur les plans fournis dans la demande, les appelants ne produisent aucun élément précis et étayé de nature à la remettre en cause.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 3 mai 2023, la société Imperadeiro Construcoes LDA, représentée par Me Siriez, demande à

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023 la SARL EK Auto, représentée par la SELARL Malesherbes Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2024 et le 15 avril 2025, la SASU Les Damiers d’Annecy, représentée par Me Coerchon, demande à la cour : 1°) d’

le préfet aurait pris une décision différente s’il avait pris en compte ces éléments.

Me Zapf, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1915340 en date du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation pour irrégularité du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation et d’erreurs

En second lieu, l'appréciation portée sur les moyens présentés devant le premier juge relève du bien fondé et non de la régularité du jugement. 5.

Dans ces conditions, alors que l’autorité préfectorale n’avait pas à faire mention de l’intégralité des éléments relatifs à la situation des appelants, les décisions portant obligation de quitter le territoire

Il incombe donc au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie selon les règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif.

devant le tribunal administratif de Montpellier et régulièrement communiqué à la partie adverse, que l’autorité préfectorale précise que l’appelant n’établit pas la réalité de celle-ci notamment pour