refus de visa d'entrée en France aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

D'autre part, s'il a produit depuis la décision en litige une copie de son passeport turc, en cours de validité, ce dernier a été délivré le 12 septembre 2023, postérieurement à la date de la décision

la décision du 8 avril 2022 du préfet de police de Paris ayant rejeté sa demande de naturalisation.

Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 10 mars 2021.

C F D et Mme A E épouse F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

et, d'autre part, d'une somme de 11 545 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il ressort des pièces du dossier que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa

de Mme A ; - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès lors, d'une part, que le mémoire non communiqué de Mme A ne comportait pas d'éléments nouveaux et, d'autre part, que l'intéressée a été régulièrement

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, pour rejeter le recours formé

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.

La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondée, d'une part, sur le caractère complaisant du mariage de M.

et les entendre en leurs explications ; - procéder à l'examen A D ; - se faire communiquer l'entier dossier médical A D ; se faire communiquer tous dossiers médicaux concernant A D, les interventions

Vu les autres pièces du dossier.