Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il se fonde sur des pièces qui ne leur ont pas été communiqué ; - le décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 6 août 2021 et 5 mai 2022 (ce dernier non communiqué), Mme C B, représentée par Me Woldanski, demande

Par une décision du 30 janvier 2023, le président de la Miviludes a rejeté cette demande.

A, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision consulaire.

Elle soutient que : - en se fondant sur une pièce nouvelle produite par le requérant la veille de l'audience et en impartissant à l'administration un délai de moins de vingt-quatre heures pour apprécier

de la décision attaquée () " et de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Elle soutient que : - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, le centre hospitalier ayant refusé de lui communiquer la liste des pièces de son dossier administratif ; celui-ci

Vu les autres pièces du dossier.

charge de la preuve de ce qu'elle n'avait pas reçu ces pièces ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail dès lors que son employeur n'a pas respecté

B le 5 février 2024, soit après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

2018, le non-respect du principe du contradictoire n'est pas, en l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise, M.

la décision initiale.

B constitue une menace pour l'ordre public, le tribunal a jugé que " ainsi que le relève la décision contestée et ainsi qu'il ressort de la fiche Sirene communiquée par les autorités helvétiques le 2 février

A cet égard, le nom de l'établissement qui l'aurait formé à la chaudronnerie, et du signataire de l'attestation de formation, ne ressortent pas des pièces produites.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté du 29 juin 2021 est insuffisamment motivé ; - la procédure suivie n'a pas été régulière, faute pour son dossier administratif de comporter les pièces fondant la décision

Elle soutient que : - la décision du 29 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la procédure est viciée dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication des procès-verbaux