Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2019 prononçant l'affectation de M. B sur le poste de référent sécurité : 6. M.

B ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette décision pour contester son licenciement.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la ministre des sports et des

La société ayant demandé l’annulation de ces titres exécutoires au tribunal administratif de Paris, cette juridiction a fait partiellement droit à ses conclusions en prononçant l’annulation des titres

la décision du 21 juillet 2020 prononçant la péremption du permis de construire du 11 octobre 2016, délivré aux consorts C pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 13 décembre 2019.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 5.

Sur la requête n°22PA01415 tendant à l'annulation du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention : 3.

Si la circonstance qu'est portée à la connaissance d'un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu'une autre décision l'ait précédée fait courir à l'égard de ce tiers le délai de recours

Le 19 novembre 2020, Mme B a formé auprès de l'ambassadeur de France en Inde un recours contre celle de ces décisions prononçant sa radiation du registre des Français établis hors de France, qui a été

la décision implicite de rejet du recours gracieux, « en tant qu’elles se prononcent sur l’aptitude de Mme C... à reprendre un poste à mi-temps thérapeutique ».

Le Conseil d’Etat a, par une décision n° 448986 du 16 février 2022, rejeté le pourvoi en cassation formé par la société Monphelia II contre cet arrêt.

B, en cas d'annulation de la décision prononçant sa promotion, le trop-perçu de traitement qu'elle serait amenée à reverser.

fixant le pays de destination : - elles sont illégales compte tenu de l'illégalité des mesures d'éloignement ; Sur la légalité des décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire

Par une décision du 10 décembre 2019, il l'a licencié et a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2019. M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction : 5.

Aux termes de l’article R. 811-15 de ce code: « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

ou de la publication de la décision attaquée. / () ".