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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
le 7 février 2020 soit dans le délai de 30 jours prévus par les dispositions applicables du code du travail ; - le montant des sanctions infligées dépasse le plafond maximal de 15 000 euros par salarié
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
C D exerçait depuis le 13 juillet 2006 les fonctions de médecin du travail salarié au sein de la société JC Decaux France aux termes d'un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
L'intéressé a déclaré l'indemnité transactionnelle, versée en deux fois, dans les déclarations d'impôt sur le revenu qu'il a souscrites, à concurrence de 255 373 euros au titre de chacune des années 2013
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
étrangers démunis d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité salariée en France, MM.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
A démuni d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
éclairée par les commentaires du modèle de convention fiscale de l'OCDE, ses revenus d'emploi, comprenant son salaire fixe, les avantages en nature liés, son bonus annuel et son bonus multi-annuel déclaré
Juge des référés
ORCA_25VE01418_20250923
23 septembre 2025
de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
et contrôlées par l'inspecteur du travail serait supérieur à quinze salariés ; l'OFII a décidé de retenir les six salariés mentionnés sur le registre du personnel de la société en estimant qu'ils étaient
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
hauteur de 20 032 kilomètres ou, a minima, de 14 500 kilomètres ; - les retraits d’espèces réalisés par la société MGE Immo au cours de l’exercice 2014 pour 27 800 euros ont permis de régler les salariés
5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
A cette occasion, il a été constaté qu'un salarié étranger était démuni de titre de séjour et de travail et n'avait pas été déclaré auprès des organismes sociaux.
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
par défaut de déclaration préalable à l'embauche et défaut de remise de bulletins de paie aux salariés de la société C3B Constructions ".
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
F D, qu'elle s'est acquittée de toutes les amendes administratives liées au manquement à la déclaration de ses salariés et de ses cotisations fiscales et qu'elle a procédé à la déclaration préalable à
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
B, qui est un salarié régulièrement employé par la société, être salarié depuis huit mois dans ce salon, puis, après avoir décliné son identité réelle, a déclaré y travailler de façon occasionnelle contre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
Mme B est salariée d'une succursale française de la société canadienne Royal Bank of Canada Europ où elle occupe les fonctions de chargé d'affaires.
ORCA_25VE02001_20251204
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., selon ses propres déclarations aux services de police, est entrée en France en 2020 et occupe un emploi salarié de coiffeuse, sans y avoir été autorisée,
5ème chambre
DCA_23NT00399_20231024
24 octobre 2023
A un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. 2.
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