Sur la recevabilité de la requête des sociétés A Associés et SC Springbox devant le tribunal administratif : 2.

A produit pour la première fois en appel un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 16 août 2023 de la société à responsabilité Smart Elec dont il est gérant, ce document est

, de l'existence et du montant des minorations de recettes retenus comme assiette des revenus distribués par cette société. 13.

société B.

comptabilisation de véhicules immatriculés par la société Sunauto 81 et de production des justificatifs de nombreuses ventes qualifiées d'exportations.

S'agissant des autres moyens soulevés par la société Logis'tik devant le tribunal et devant la Cour : 8.

Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la société Anima Concepte SL, bien qu'inscrite au registre du commerce et des sociétés andorran et ayant déclaré son siège social à Encamp

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012818/4 du 15

soit celle résultant de l'article 4 du décret susvisé du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et

civile professionnelle à l'origine des bénéfices non commerciaux perçus jusqu'en 2018 ayant été transformée à compter du 1er janvier 2019 en société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés dont

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la société Anima Concepte SL, représentée par Me Carol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2023 du tribunal

Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le

Il résulte toutefois de l'instruction que la société appelante, qui se désigne en première instance comme en appel, société Les Gravières de Martres-Tolosane, immatriculée au registre du commerce et des

; - les actes attaqués devant le tribunal ne sont pas produits ; à supposer que la société Komansal soit regardée comme ayant sollicité l’annulation de titres exécutoires devant le tribunal, elle n

ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

Immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, elle a ensuite exercé une activité d'agent commercial mandataire indépendant en immobilier à compter du 14 septembre 2020 sous le régime micro-entrepreneur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M.

volontaire est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il devait disposer d’un délai de départ volontaire plus important.

Par un jugement n° 2000774 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a : 1° rejeté les conclusions dirigées contre la société Mutuelle des architectes français assurances comme portées devant

En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société ".