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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
compétente pour mettre l'imposition en recouvrement ; - le rôle de l'imposition litigieuse est irrégulier car il ne vise ni l'article 1658 du code général des impôts, ni l'arrêté préfectoral de délégation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
B était signée par Mme C, directrice des ressources humaines laquelle bénéficiait d'une délégation de pouvoir du 11 février 2019 du directeur général de l'association ETSI l'habilitant à agir en son nom
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - les titres contestés sont entachés d'incompétence, le signataire des titres exécutoires litigieux n'ayant pas qualité d'ordonnateur, ne justifiant pas d'une délégation de pouvoir
7ème chambre
DCA_23PA01208_20250130
30 janvier 2025
investie du pouvoir de nomination ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
préalablement aux opérations annuelles de mutation. / Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2, délégation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
La société SIG soutient que : - la décision attaquée a été signée par le président de la CNAC, dépourvu de délégation de pouvoir pour ce faire ; - le jugement est entaché d'erreur de fait et d'erreur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
Par une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M.
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
l'Etat ; la circonstance que le département avait conclu une convention avec ERDF ne permet pas de reconnaitre l'existence d'une servitude légale ; - l'avocat du département, qui n'a pas obtenu de délégation
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
Par ailleurs, en application de l'article L. 4221-5 du même code, le conseil régional peut accorder à son président une délégation de pouvoir, dans les limites qu'il fixe, et dans les domaines limitativement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de pouvoir valable de la part du préfet de la région Hauts-de-France ;
3ème Chambre
DCA_24NT02332_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le signataire de la décision contestée ne disposait pas d'une délégation de pouvoir régulière ;
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
F... salarié de la société APFS en qualité de directeur de marché qui dispose d’une délégation de pouvoirs pour la gestion de « toutes les réglementations applicables en matière de droit du travail qu’
2ème chambre
DCA_21PA05955_20220413
13 avril 2022
Enfin, et contrairement à ce que soutient Mme B, ni l'article 5 de ce règlement, ni les dispositions du droit national n'exigent que le préfet du Val d'Oise établisse et publie une délégation de pouvoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03843_20240228
28 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
La mise en œuvre de ce pouvoir d'instruction constitue un pouvoir propre du juge administratif. 5.
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de pouvoir du préfet de la région Hauts-de-France ; -
DCA_23VE01571_20250306
6 mars 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, lors de la signature de cet arrêté de délégation, les pouvoirs d'édicter une interdiction de retour sur le territoire, ainsi qu'une obligation de remise de
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
déléguer la présidence de la commission communale de sécurité à un conseiller municipal ; - à supposer même cette délégation irrégulière, la présidence de la commission par un conseiller municipal
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