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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01360_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
duquel elle pourra être renvoyée à l’expiration de ce délai.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03564_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
datée et non signée, de deux photographies du couple non datées et d'une seule facture d'électricité à leurs deux noms, la quittance de loyer correspondant au mois de mars 2020 ayant été établie uniquement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir invoquée en défense ne peut qu’être écartée. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01265_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décision tacite de non-opposition est intervenue le 22 août 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05440_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par lettre du 25 octobre 2019, le tribunal a demandé à la société Iberia Soprema SLU de régulariser sa demande, dans un délai de 15 jours, en lui faisant connaître le nom et la qualité de la personne ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de certaines conclusions : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02671_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de son article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05095_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de recours n'a commencé à courir que lorsque ses services ont été informés de l'existence de la décision tacite de non-opposition et que son recours gracieux du 20 octobre 2020 a prorogé le délai de recours
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de nom de " F " en " E ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par la CNAC : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par décision du 9 octobre 2018, le maire de ladite commune a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisable la construction envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer en appel, opposée en défense : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ce délai est un délai franc.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du jugement ; - le délai de trois mois ne pouvait courir à compter de l’arrêt du Conseil d’Etat de non admission du pourvoi en cassation ; - la Cour est compétente pour connaitre du présent litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
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