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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
Il a alors été décidé de démolir la partie haute du bâtiment, puis les deux murs restants. Le 24 avril 2018, M.
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 451-1 de ce même code : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
F a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la démolition du plancher existant et de la couverture sur le pan de toiture côté jardin.
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. La rapporteure, C. Pham Le président, J-E. Pilven La greffière, S.
1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté du 9 août 2019, le maire de cette commune lui a accordé le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
E C, représenté par Me Decot, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
DCA_23BX02399_20251218
18 décembre 2025
en conformité de travaux d’extension et de démolition d’une maison individuelle implantée sur la parcelle cadastrée section AX n° 16 située 12 rue Saint-Exupéry.
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
des moyens mis en œuvre pour la démolition, qui permettent notamment de situer l'emplacement de l'hôtel à démolir et du parking des Chenus ainsi que celui du chalet " Le Petit Navire ".
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le formulaire de demande de permis construire modificatif contient en annexe la description des moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la démolition conformément
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2020 et du 2 septembre 2021 par lesquels le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Fiji Invest un permis d'aménager, valant démolition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
, sur cette non-conformité.
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
la demande de permis, qu'il existe sur le terrain d'assiette du projet " une petite maison de vacances de plain-pied de 70 m² de surface de plancher " édifiée dans les années 50, laquelle doit être démolie
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
Dans ce cas, la démolition doit être suivie d’une reconstruction conforme au bâtiment existant. / Le pétitionnaire s’inspirera utilement des documents du CAUE. / Il sera exigé les dispositions suivantes
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