prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

Enfin, une autre entreprise a attesté en janvier 2019 que l’accident avait empêché M.

d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage ()/ 4.

aux sapeurs-pompiers et qu'une protection appropriée leur est ainsi accordée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

», de « fournir régulièrement à l’entreprise un compte-rendu de son activité et des résultats obtenus ou escomptés ; appliquer les tarifs et conditions de vente de l’entreprise sans aucune dérogation,

qui lui a été délivrée est illégale faute de comporter cette dérogation.

L'article L. 1237-16 du même code dispose : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : /1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L.

. / (…) / 5. 1° Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même

prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.

accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent dans le lieu choisi par le contribuable, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même

exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant comme une entreprise indépendante avec l'entreprise dont il est un établissement stable (…) ».

de provisions déduites à tort, d'avantages en nature accordés au personnel et non reportés en comptabilité et de minorations de l'actif immobilisé de l'entreprise.

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

de l'arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne, ont estimé que le projet autoroutier en litige ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation

des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, lui a accordé la restitution partielle des dégrèvements pour plafonnement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le

Les rehaussements en résultant ont été maintenus par une réponse aux observations du contribuable du 4 octobre 2019.

auxquels est subordonnée la validité des accords d’entreprise de droit commun, l’administration n’ayant ainsi pas à vérifier que l’accord qui lui est soumis remplit également les conditions posées par

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a accordé la restitution de cette taxe sollicitée par la société anonyme Electricité de France.

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a accordé la restitution de cette taxe sollicitée par la société Total EetP France.