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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02462_20241231
31 décembre 2024
et du procureur de la République territorial compétent, conformément à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - le ministère de l'intérieur n'établit pas que M.
Juge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
Par arrêté du 9 septembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
; - l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, méconnaît les stipulations des articles 3-1, 6, 29 et 40 de la convention internationale
4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
Vu : - le code la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B et C et d’armes de catégorie
DCA_21LY02015_20230323
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
A constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur a pris en considération qu'en 2014, l'intéressé a manifesté des velléités de rejoindre
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; M.
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes
6ème Chambre
DCA_22PA04176_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-13-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en vertu de l'article L. 344-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00216_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions
DCA_24MA00780_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
D les autorisations de détention d'armes dont il bénéficiait à titre personnel, ordonné que l'intéressé soit dessaisi des douze armes de catégorie B en sa possession dans un délai de trois mois et a fait
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et
DCA_21MA02691_20221107
L'intéressé a présenté ses observations écrites le 6 novembre 2018.
DCA_21PA04877_20221108
interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX01591_20251014
14 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
Or, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, ces faits, par leur gravité, étaient de nature à faire regarder son comportement passé comme n'étant pas compatible avec la détention d'une
7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a produit un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025. M.
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