CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
l'une et l'autre parties à la date de sa décision. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
la comptabilité de la SCI Les Amandines au titre de la période allant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017, lui a adressé un avis d'absence de rectification daté
6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
L'article L. 1331-23 du même code applicable à la date du présent arrêt dispose par ailleurs que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
du second étage à l'habitation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 6 juillet 2020.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
, le reste du fonds étant affecté à usage de jardin d'agrément.
4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires de deux bâtiments d'habitation, séparés par une voie appartenant à la commune de Saint-Julien-des-Landes, reliant la rue du Jaunay à la rue du Sentier.
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
I... et G... était irrecevable ; - le recours gracieux, dont il n’est pas attesté de la date de réception par la commune et de la date de notification à elle-même, a été formé au-delà du délai prescrit
Juge des référés
ORCA_26PA00155_20260223
23 février 2026
B..., représenté par Me Gruwez, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2527600 du tribunal administratif de Paros en date du 10 décembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 26 août
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’une maison d’habitation et un forage sont construits sur les parcelles cadastrées n° 53 et 52.
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
Elle fait valoir que : – les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué et de la méconnaissance de l’article UT 12 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas fondés ; – à la date à
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
Par ailleurs, la date d'acquisition du bien s'entend comme étant la date à laquelle intervient la signature par acte authentique du contrat mentionné à l'article L. 261-3 du code de la construction et
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
D sont copropriétaires de la maison d'habitation voisine de la parcelle supportant le projet ayant fait l'objet de la déclaration préalable en litige.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
construire en litige a été délivré au vu d’un dossier incomplet ; - l’article R. 122-2 du code de l’environnement est incompatible avec les objectifs de la directive du 13 décembre 2011 en ce qu’à la date
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'entrepôt doit être implanté en limite Sud-Ouest du terrain d'implantation, à proximité immédiate de l'habitation de M. et Mme F et d'une autre habitation
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
nature à affecter la légalité de celui-ci. 22.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
Dans ces conditions, alors en outre que ce projet est prévu dans un environnement préservé de toutes constructions, il est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation
DCA_23NT03869_20250328
28 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative, celle-ci devant être recherchée à la date d'acquisition par la société
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