cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

European Ltd, l'administration ne produit aucune pièce établissant qu'il en a été accusé réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une société a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M.

B et enregistré le 30 septembre 2024 à 17h09, n'a pas été communiqué. Par ordonnance du 18 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2024 à 16h30.

Elle soutient que : - elle ne pouvait être regardée comme exerçant en France une activité occulte ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire ; - le vérificateur a irrégulièrement emporté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

La clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 février 2022, par une ordonnance en date du 20 janvier 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M.

Cette affaire a été portée en formation collégiale par décision du juge des référés. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de ce document a été emporté par le vérificateur au cours du contrôle.

internes à l'entreprise, au-delà des seuls fichiers relatifs aux écritures comptables, notamment les données issues de la caisse enregistreuse ; - elle a été privée d'une garantie en ce que le débat

La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas présenté de mémoire. Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2025, à 12 heures.