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3 349 résultats pour « date de la connaissance des éléments ouvrant droit au recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE03724_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

; son intervention a été décalée en raison du retard d'autres entreprises ; le maître d'ouvrage a constamment modifié les prestations ; - elle a droit au paiement des travaux modificatifs commandés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01076_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A entrait dans le champ d'application des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1, a examiné, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, l'ensemble de la situation personnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00819_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'élaboration d'une étude hydraulique au droit du moulin de Penthièvre est ainsi nécessaire afin d'apprécier l'impact des ouvrages dans leur zone de remous dans les conditions hydrauliques actuelles, notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

contentieux a commencé à courir à compter du 5 avril 2023, date d'affichage du permis ; le recours gracieux reçu par la commune le 8 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de son pouvoir de modification unilatérale ; - elle a droit, en raison d'une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle, à l'indemnisation de la somme de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01274_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

exhaustif des éléments documentant ces données. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

E ont formé, le 18 décembre 2019, un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions en litige : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03549_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02956_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que les ouvrages de transport d'électricité à haute tension en litige ont été implantés antérieurement au 18 juillet 1972, date à laquelle M. et Mme B ont acquis leurs parcelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01403_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Il a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01083_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00470_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

recours devant la Cour nationale du droit d’asile et qu’elle était titulaire d’une attestation de demande d’asile en cours de validité ; - il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02823_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

ne permet de considérer qu’à la date de la décision contestée, à laquelle doit être appréciée sa légalité, Mme B... aurait été personnellement exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, Haïti,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02150_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser

Source officielle

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