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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
; son intervention a été décalée en raison du retard d'autres entreprises ; le maître d'ouvrage a constamment modifié les prestations ; - elle a droit au paiement des travaux modificatifs commandés
Juge des référés
ORCA_25NC01076_20250912
12 septembre 2025
A entrait dans le champ d'application des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1, a examiné, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, l'ensemble de la situation personnelle
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
L'élaboration d'une étude hydraulique au droit du moulin de Penthièvre est ainsi nécessaire afin d'apprécier l'impact des ouvrages dans leur zone de remous dans les conditions hydrauliques actuelles, notamment
4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
contentieux a commencé à courir à compter du 5 avril 2023, date d'affichage du permis ; le recours gracieux reçu par la commune le 8 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux,
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
de son pouvoir de modification unilatérale ; - elle a droit, en raison d'une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et de contrôle, à l'indemnisation de la somme de
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves
ORCA_25DA01274_20260324
24 mars 2026
L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
exhaustif des éléments documentant ces données. 9.
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
E ont formé, le 18 décembre 2019, un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté.
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-14 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions en litige : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03549_20240329
29 mars 2024
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les ouvrages de transport d'électricité à haute tension en litige ont été implantés antérieurement au 18 juillet 1972, date à laquelle M. et Mme B ont acquis leurs parcelles
ORCA_25NC01403_20250808
8 août 2025
Il a ensuite examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
Un permis de construire ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence
ORCA_23VE01083_20241015
15 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_26NC00470_20260417
17 avril 2026
recours devant la Cour nationale du droit d’asile et qu’elle était titulaire d’une attestation de demande d’asile en cours de validité ; - il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le
ORCA_25BX02823_20260319
19 mars 2026
ne permet de considérer qu’à la date de la décision contestée, à laquelle doit être appréciée sa légalité, Mme B... aurait été personnellement exposée, en cas de retour dans son pays d’origine, Haïti,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02150_20231218
18 décembre 2023
algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser
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